Le principe de la PFAC est de faire participer les propriétaires qui se raccordent à un réseau d’assainissement aux frais d’investissement et de fonctionnement des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. Le montant ne doit pas être supérieur à 80 % du montant d’un dispositif d’assainissement non collectif. 

 Ainsi, tout raccordement effectif au réseau d’assainissement collectif donne lieu à la perception de la PFAC en application de l’article L.1131-7 du Code de la Santé Publique et de la délibération en date du 29 juin 2015 instaurant le PFAC et la délibération du 17 décembre 2010 fixant les nouveaux tarifs.

• Pour les nouvelles habitations se raccordant au réseau d’assainissement collectif : 2000 € 
• Pour les maisons existantes disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif et devant se raccorder à un nouveau réseau d’assainissement collectif : 
  • Si l’âge de l’ANC est inférieur à 5 ans quelque soit l’état de l’ANC : PFAC = 0€ 
  • Si l’âge de l’ANC est entre 5 et 10 ans quelque soit l’état de l’ANC : PFAC = 1000 € 
  • Si l’âge de l’ANC est supérieur à 10 ans quelque soit l’état de l’ANC : PFAC = 2000 € 

Pour la PFAC « Assimilés domestiques » 

Le montant de la PFAC applicable aux bâtiments qui produisent des eaux usées « assimilés domestiques » est de 5 €/m² (surface de plancher). Cela concerne des restaurants, des locaux d’entreprises, etc.

Dès la constatation du raccordement effectif de la nouvelle habitation, les nouveaux propriétaires recevront un titre de recettes du la part du Trésor Public d’Yvetot pour le règlement de la PFAC