La réglementation impose un contrôle systématique du raccordement au réseau d’assainissement collectif ou des dispositifs d’assainissement non collectif avant toute vente immobilière.

Ce diagnostic, réalisé par le SMAEPA d’Yerville, est obligatoire pour garantir la conformité des installations et éviter les mauvaises surprises après la transaction. En effet, un raccordement défectueux ou un système d’assainissement non conforme peut entraîner des coûts importants pour l’acquéreur, mais aussi des risques sanitaires ou environnementaux. Pour respecter la loi et sécuriser la vente, il est donc essentiel de planifier ce contrôle avant même de mettre le bien sur le marché.

Ce contrôle permet à l’acheteur d’avoir une vision claire de l’état des installations d’assainissement, un élément souvent méconnu mais crucial pour le confort et la valeur du bien. En identifiant d’éventuelles non-conformités (fuites, mauvais raccordement, système vétuste, etc.), le vendeur peut soit les corriger avant la vente, soit en informer l’acheteur pour négocier le prix ou prévoir les travaux nécessaires. Sans ce diagnostic, l’acquéreur pourrait découvrir des problèmes après l’achat, avec des conséquences financières et juridiques pour les deux parties.

C’est donc un gage de transparence et de confiance dans la transaction.

Pour réaliser ce contrôle, il suffit de contacter le SMAEPA d’Yerville au 02.32.70.15.46 avant de lancer votre projet de vente. Un technicien se déplacera sur place pour effectuer le diagnostic, dont les tarifs sont fixés à 156 € TTC pour l’assainissement collectif et 120 € TTC pour l’assainissement non collectif.

Une fois le contrôle effectué, un rapport vous sera remis ou a votre notaire. N’attendez pas le dernier moment : prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour éviter tout retard dans votre projet immobilier !